Judicial Review Withdrawal Acknowledged
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a decision from March 7, 2023, by the national agency for continuous vocational training that had refused its application for registration as a continuing professional development organization; however, the company subsequently filed a submission on October 6, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning granting notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erudit Novation et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the application by the company Erudit Novation.
This article grants the president of the chamber the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société Erudit Novation, représentée par sa présidente Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision la décision
du 7 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu a refusé sa demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Erudit Novation, représentée
par sa présidente Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Erudit Novation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erudit Novation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erudit Novation et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS