Legislator Jurisprudence & Législation
2301834 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a decision from March 7, 2023, by the national agency for continuous vocational training that had refused its application for registration as a continuing professional development organization; however, the company subsequently filed a submission on October 6, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of its initial request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning granting notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the company's abandonment of its claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erudit Novation et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête formation professionnelle continue annulation de la décision administrative notification de la décision annulation du congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the application by the company Erudit Novation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the power to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société Erudit Novation, représentée par sa présidente Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision la décision

du 7 mars 2023 par laquelle l'Agence nationale du développement professionnel continu a refusé sa demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Erudit Novation, représentée

par sa présidente Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Erudit Novation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erudit Novation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erudit Novation et à l'Agence nationale du développement professionnel continu.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS