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2301832 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities

Numéro de cause 2301832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the Administrative Tribunal seeking to lodge a criminal complaint against several private entities, a municipal mayor, and representatives of the State and the European Union for discrimination, moral harassment, and violation of human dignity. The court dismissed the application by order, reasoning that the requested action constituted a criminal complaint, which falls under the jurisdiction of the public prosecutor's office pursuant to the Code of Criminal Procedure, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article 40 du code de procédure pénale; Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities: The court dismissed the application by order, reasoning that the requested action constituted a criminal complaint, which falls under the jurisdiction of the public prosecutor's office pursuant to the Code of Criminal Procedure, and therefore the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter, pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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réclamation administrative autorités communales dépôt de plaintes pénales audience publique administration de la justice récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, which empowers administrative tribunal presidents to reject applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifies the basis for rejection.
l'article 40 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to establish that the complaint is of a penal nature, which is the reason for the jurisdictional incompetence declared in the operative part.
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2301997
Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Complaint Against Former Officials
2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2300633
Administrative Court Dismisses Suit Seeking Withdrawal of Criminal Complaint
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejected the request because the matter falls outside the jurisdiction of the administrative court.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, which empowers administrative tribunal presidents to reject applications clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court, justifies the basis for rejection.

l'article 40 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to establish that the complaint is of a penal nature, which is the reason for the jurisdictional incompetence declared in the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars et 5 avril 2023, Mme B A entend déposer plainte contre les sociétés MDH Promotion, SCCV, le maire de la commune de Limay et les représentants de l'Etat français et de l'Union européenne pour " discrimination, harcèlement moral, atteinte à la dignité de la personne humaine ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte, litige de nature pénale qui ne relève pas du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 21 avril 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301832