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2301831 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit

Numéro de cause 2301831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 26, 2023, that revoked a building permit and requested €3,000 in legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a letter dated October 2, 2023. The court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to give notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment of Municipal Decision Revoking Building Permit: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a letter dated October 2, 2023. The court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the case, pursuant to the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to give notice of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal retrait de l'autorisation retrait de la demande qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Messein de lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2303180
Petitioner Withdraws Building Permit Annulment Request
2306895
Petitioner Withdraws Action for Annulment of Municipal Decision Denying Construction Permit
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2203179
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la SARL Aldebaran demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Messein en date du 26 mai 2023 portant retrait de permis de construire n° PC 054 366 19 T0010 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Messein de lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, la SARL Aldebaran informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier en date du 2 octobre 2023, la requérante a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Aldebaran.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Aldebaran et à la commune de Messein.

Fait à Nancy, le 12 octobre 2023.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301831