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2301831 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality of [Street Name] Parking Ban

Numéro de cause 2301831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree dated September 7, 2022, which prohibited parking on the right side of a specific dead-end street, but the court ordered the request to be struck from the register because the identical claim had already been filed and registered under a different case number.

Regeste Legislator

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Article 1er; Petitioner v. Municipality of [Street Name] Parking Ban: Article 1er: La requête de M. A enregistrée sous le n° 2301831 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction de stationnement retrait de l'autorisation règlement communal recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Article 1er
The request is ordered to be struck from the court's register because it was a duplicate.
Généré par l'IA
2102780
Municipal Parking Ban Appeal Dismissed for Untimeliness
2502699
Petitioner's Challenge to Municipal Parking Decree Dismissed for Procedural Non-Compliance
2307814
Resident Group Parking Ban Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2315509
Petitioner's Request for Injunction to Remove Parking Markings on Private Road Rejected
2409451
Litigant Withdraws Challenge to Parking Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is ordered to be struck from the court's register because it was a duplicate.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° S-01 du maire de Fleurac du 7 septembre 2022 interdisant le stationnement du côté droit de l'impasse de la Guirlande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de M. A enregistrée sous le n° 2301831 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2203121. Par suite, il convient de la rayer du registre du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. A enregistrée sous le n° 2301831 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 20 septembre 2023.

Le président,

Signé

Antoine JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD