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2301831 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2301831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision rejecting their mandatory prior appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card mentioning disability or priority, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the petition on June 19, 2023, having in the interim been issued the requested card. Given that the withdrawal was unconditional and no objections were raised, the court, relying on the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card: Given that the withdrawal was unconditional and no objections were raised, the court, relying on the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application.
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2504146
Judicial Review Dismissed Due to Unconditional Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2305034
Judicial Review Over Mobility Inclusion Card Refusal Resulting in Withdrawal
2001418
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Judicial Review Request
2415404
Judicial Review Discontinued Upon Grant of Mobility Card
2326541
Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours préalable obligatoire formé à l'encontre d'une décision portant refus de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention invalidité ou priorité.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. A, qui s'est vu délivrer la carte demandée, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.