Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301830 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Petition Regarding 40% Penalty

Numéro de cause 2301830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers who sought to contest a 40% penalty imposed on their 2016 supplementary income tax and social levies, based on a deliberate breach under the General Tax Code, filed a formal withdrawal of their entire petition subsequent to initiating proceedings. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presiding judge to formally acknowledge such actions, granted the uncontested and pure withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Petition Regarding 40% Penalty: The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the presiding judge to formally acknowledge such actions, granted the uncontested and pure withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt sur le revenu amende fiscale litige en matière de contributions publiques cotisation de résorption spéciale détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1729 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2317909
Taxpayers' Withdrawal of Tax Discharge Claim
2203245
Taxpayers v. Regional Director of Public Finances (Withdrawal of Petition)
2224355
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Noted
2100959
Taxpayer's Unilateral Withdrawal of Tax Relief Petition Upheld by Administrative Court
2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. A C et Mme B D épouse C, représentés par Me Loup, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assorties, en application de l'article 1729 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du montant dégrevé de 6 565 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de leur requête, M. et Mme C ont déclaré s'en désister. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des époux C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B D épouse C, et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 janvier 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.