Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301830 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Expressway Accident Compensation Suit

Numéro de cause 2301830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from an expressway company for damages resulting from a traffic accident that occurred on the highway, requesting a sum of 4,050 euros plus interest and 2,000 euros for legal costs. Following a request from the court to confirm the continuation of the action, the claimant formally withdrew the claim. The court, applying the administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Expressway Accident Compensation Suit: Following a request from the court to confirm the continuation of the action, the claimant formally withdrew the claim. The court, applying the administrative justice code which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation désistement d'action condamnation à payer une somme décision de collocation retrait des conclusions civiles prestation de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société APRR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judging panel the authority to issue an order recording a withdrawal of action.
Article 1er
This article records the withdrawal of the action, which is the main action taken by the court in the dispositive.
Généré par l'IA
2403815
Petitioner Withdrawal of Damages Claim Against Highway Contractor
2209690
Applicant Withdraws Claim for Road Compensation Adjustment
92-70125
Appellant's Withdrawal of Expressway Expropriation Appeal
2200581
Claim Withdrawal in Service Accident Case
2303093
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Local Government

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the action, which is the main action taken by the court in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judging panel the authority to issue an order recording a withdrawal of action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Houver, demande au tribunal :

1°) de condamner la société des autoroutes A Rhin Rhône (APRR) à lui verser la somme de 4 050 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident de la circulation survenu sur l'autoroute le 25 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la société APRR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 26 octobre 2023, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société des autoroutes A Rhin Rhône.

Fait à Dijon le 2 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier