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2301830 Généré par l'IA

Prefect's Challenge to Building Permit Dismissed as Moot After Permit Withdrawal

Numéro de cause 2301830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal decision from October 2022 granting a building permit for a single-family home; however, the municipality subsequently issued a subsequent decision in February 2023, at the request of the permit recipients, that officially withdrew the contested permit. Consequently, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing a president to rule that there is no need to rule on a request when it becomes moot, that the prefect's conclusions seeking the annulment of the original permit were deprived of object, leading to an order dismissing the challenge as moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Challenge to Building Permit Dismissed as Moot After Permit Withdrawal: Consequently, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing a president to rule that there is no need to rule on a request when it becomes moot, that the prefect's conclusions seeking the annulment of the original permit were deprived of object, leading to an order dismissing the challenge as moot.

Mots-clés

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permis de construire communal qualité pour recourir contre permis recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation approbation des plans permis d'habiter

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the prefect's appeal based on the facts established under the cited administrative code provision.
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2300379
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit
2201749
Prefect v. Municipality on Building Permit Withdrawal
2207595
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Upheld
2307448
Prefect's Annulment Request Rendered Moot by Permit Withdrawal
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the prefect's appeal based on the facts established under the cited administrative code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 avril 2023, le préfet de Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le maire de Carcans a délivré à Mme F C, Mme A D et Mme E B un permis de construire portant sur l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section CO n° 35 située 26 route de Villeneuve.

Par un courrier du 19 avril 2023, la commune de Carcans a produit un arrêté du maire en date du 7 février 2023 portant retrait de l'arrêté en litige, à la demande des pétitionnaires.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 7 février 2023 pris à la demande des pétitionnaires et devenu définitif, le maire de Carcans a retiré l'arrêté de permis de construire en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées la préfète de la Gironde sont dépourvues d'objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Gironde.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde, à la commune de Carcans, à Mme F C, à Mme A D et à Mme E B.

Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,