Petitioner Withdraws Annulment Claim of Ministerial Reassignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial order dated May 16, 2023, which reassigned him to a regional authority effective March 23, 2023, without a change in administrative residence. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty, the petitioner subsequently filed a new memorandum on July 25, 2024, explicitly withdrawing their initial request entirely. The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the President to record express withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Claim of Ministerial Reassignment Order: Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Agriculture and Food Sovereignty, the petitioner subsequently filed a new memorandum on July 25, 2024, explicitly withdrawing their initial request entirely. The Administrative Tribunal, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the President to record express withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative judge to formally acknowledge settlements (désistements).
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited legal provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a mis à disposition auprès de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 23 mars 2023 sans changement de résidence administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Poitiers, le 8 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER