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2301829 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Appeal for Building Permit Annulment

Numéro de cause 2301829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision that opposed their prior declaration for the construction of a boundary wall on a specific property; however, the applicant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their petition, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially acknowledging the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Appeal for Building Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative permis de construire communal retrait de la requête procédure en annulation retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of M. A's request be acknowledged (gives effect to the withdrawal).
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2117209
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2105992
Discontinuance of Proceedings Following Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2202256
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Annulment
2502349
Building Permit Annulment Withdrawn
2206161
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of M. A's request be acknowledged (gives effect to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 66038 23 F0025 du 23 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Canohes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable pour l'édification d'un mur de clôture en limite de propriété sur un terrain sis 1 rue des Ajoncs sur la parcelle cadastrée AR 188.

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2023, la commune de Canohes, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Canohes.

Fait à Montpellier, le 4 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 4 juillet 2023.

La greffière,

C. Arce

N°2301829