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2301828 Généré par l'IA

Refusal of Active Solidarity Income Judicial Review Due to Inadmissible Petition Lacking Contested Decision

Numéro de cause 2301828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a refusal to grant active solidarity income, but the submitted petition was deemed manifestly inadmissible because it lacked the required copy of the contested administrative decision as mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that since the litigant was formally invited by registered mail to regularize the petition by providing the necessary document, and the notification was deemed properly served despite the addressee failing to collect the postal delivery, the subsequent failure to comply resulted in the rejection of the manifestly inadmissible request under the procedural rules allowing for summary dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Refusal of Active Solidarity Income Judicial Review Due to Inadmissible Petition Lacking Contested Decision: The court reasoned that since the litigant was formally invited by registered mail to regularize the petition by providing the necessary document, and the notification was deemed properly served despite the addressee failing to collect the postal delivery, the subsequent failure to comply resulted in the rejection of the manifestly inadmissible request under the procedural rules allowing for summary dismissal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision licenciement administratif retrait de la requête e-justice règles procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 612-1 du même code
This article regulated the prior invitation for regularization which was not followed by the applicant.
Généré par l'IA
2404194
Rejection of Inadmissible Petition for Active Solidarity Income
2301872
Failure to Submit Challenged Decision Leads to Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility
2307389
Rejection of Inadmissible Petition for Active Solidarity Income Benefit
2401140
Denial of Active Solidarity Income Claim Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301676
Failure to Regularize Petition Regarding Solidarity Income Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 612-1 du même code

This article regulated the prior invitation for regularization which was not followed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. C A soumet au tribunal un litige relatif à un refus d'attribution du revenu de solidarité active qui lui aurait été notifié le 11 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales du Var.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. La requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, l'intéressé a été invité par un courrier recommandé du 13 juin 2023, à produire, dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code précité, la copie de la décision qu'il entend contester et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. Le pli contenant la demande de régularisation de la requête a été présenté le 16 juin 2023 à l'adresse du requérant, un avis de passage a été déposé et le pli a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation, soit le 16 juin 2023. Toutefois, M. A n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Toulon, le 26 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2301828