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2301827 Généré par l'IA

Comoros National v. Administrative Decision on Residence Permit Withdrawal

Numéro de cause 2301827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national of Comoros sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory. Following a notice from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, requiring the applicant to expressly confirm within one month that he wished to maintain his claims, the applicant failed to provide this confirmation by the deadline. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of his request, and an order was issued to record this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Comoros National v. Administrative Decision on Residence Permit Withdrawal: Following a notice from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, requiring the applicant to expressly confirm within one month that he wished to maintain his claims, the applicant failed to provide this confirmation by the deadline. Consequently, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn from all conclusions of his request, and an order was issued to record this deemed withdrawal.

Mots-clés

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autorisations de séjour fiction de retrait décision préfectorale de renvoi annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision establishes that the petitioner is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm them as requested.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's authority to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par une lettre du président de la formation de jugement, réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête.
Article 1er
The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.
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2103880
Comorian National v. Administrative Tribunal on Residence Permit Refusal and Withdrawal of Application
2104829
Comorian National v. Administrative Authority (Residence Permit Withdrawal)
2202059
Comoros National v. State: Deemed Withdrawal of Residency Appeal
2104087
Comorian National's Application for Residence Permit Annulment Deemed Withdrawn
2200719
Comoros National v. Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders to formally acknowledge the withdrawal of the petitioner.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision establishes that the petitioner is deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm them as requested.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's authority to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B né le 5 avril 1992 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9765024998 du 28 février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.

Par lettre en date du 9 avril 2024, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du président de la formation de jugement, réputée notifiée par l'application Télérecours dans les conditions fixées à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté d'office, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 15 juillet 2024.

Le président,

Thierry SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.