Cultural Union v. Football Federation (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cultural and sports union filed a request seeking the annulment of a federal football federation commission's decision that upheld a regional committee's ruling, which had declared a match lost by penalty for the union, and also sought damages from the federation. However, the union subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the party's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Cultural Union v. Football Federation (Withdrawal of Claim): However, the union subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the party's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's request.
This article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2306813 du 29 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Mayotte, en application de l'article R°. 351-3 du code de justice administrative, la requête de l'Union culturelle et sportive de Sada (UCS de Sada).
Par une requête enregistrée sous le numéro 2301826, l'Union culturelle et sportive de Sada (UCS de Sada), représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football (FFF) a infirmé la décision du 27 janvier 2023 de la commission régionale d'appel sportif de la ligue de Mayotte déclarant la rencontre du 17 décembre 2022 perdue par pénalité par l'UCS de Sada, avec attribution du gain de match au football club de Majicavo Koropa ;
2°) de condamner la FFF à verser à l'UCS de Sada la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 juin 2023, l'UCS de Sada déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 juin 2023, l'UCS de Sada a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de l'UCS de Sada.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l'Union culturelle et sportive de Sada et à la commission fédérale des règlements et contentieux de la fédération française de football.
Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.