Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Mobility Card Parking Endorsement Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision by the departmental house for the disabled which refused to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court noted that contesting a decision regarding the parking endorsement of this specific card requires a mandatory prior administrative appeal, as stipulated by law, and only the decision resulting from that appeal is reviewable by the administrative judge. Because the litigant failed to produce proof of having filed this mandatory prior administrative appeal, even after being formally requested to regularize the deficiency by the court, the request was deemed manifestly inadmissible and consequently rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Mobility Card Parking Endorsement Refusal: The court noted that contesting a decision regarding the parking endorsement of this specific card requires a mandatory prior administrative appeal, as stipulated by law, and only the decision resulting from that appeal is reviewable by the administrative judge. Because the litigant failed to produce proof of having filed this mandatory prior administrative appeal, even after being formally requested to regularize the deficiency by the court, the request was deemed manifestly inadmissible and consequently rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order when regularization is not achieved.
This article establishes the mandatory prerequisite of a prior administrative appeal, the absence of which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".
Par une lettre du 22 août 2023, le tribunal a invité M. B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 22 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 22 août 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 29 août 2023, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, de pièce justifiant avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, contre la décision qu'il entend contester. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm