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2301825 Généré par l'IA

Claimant Seeks Waiver of Settled Benefit Overpayment

Numéro de cause 2301825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision refusing a discretionary waiver of an overpayment of a minimum income benefit amounting to €286.64. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the opposing party established that the debt had been fully settled through deductions occurring prior to the filing of the judicial review application, rendering the claimant's conclusions seeking a waiver moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Seeks Waiver of Settled Benefit Overpayment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the opposing party established that the debt had been fully settled through deductions occurring prior to the filing of the judicial review application, rendering the claimant's conclusions seeking a waiver moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage prestations minimales contrôle juridictionnel condamnation à payer une somme restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article formally rejects the request made by M. C.
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2202227
Claimant Seeks Full Waiver of Benefit Overpayment After Partial Denial
2404161
Claimant's Withdrawal from Judicial Review After Benefit Overpayment Waiver
2205437
Claimant v. Administrative Decision on Benefit Overpayment Waiver
2305678
Claimant v. Agency Regarding Waiver of Benefit Overpayment
2402182
Appeal Regarding Partial Rejection of Discretionary Waiver for Recoverable Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article formally rejects the request made by M. C.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 286,64 euros.

Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, le département d'Indre-et-Loire au non-lieu à statuer.

Il soutient que la dette a été intégralement soldée antérieurement à l'introduction de la requête et que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le département d'Indre-et-Loire établit que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. C a été intégralement soldé par des prélèvements effectués entre janvier et avril 2023, antérieurement à l'introduction de la requête. Ainsi les conclusions tendant à la remise gracieuse de cet indu étaient dépourvues d'objet. Il suit de là que la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans le 28 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.