Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a consular refusal to issue a short-stay visa, and requested an order compelling the consulate to issue the visa under penalty. The Administrative Tribunal of Amiens, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal pursuant to its authority to refer cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visa Refusal Appeal: The Administrative Tribunal of Amiens, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning the rejection of visa applications fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Nantes tribunal pursuant to its authority to refer cases to the appropriate administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President's delegation, this article provides the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over visa refusal disputes, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France a rejeté son recours contre la décision du 1er mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire à Yaoundé a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au consulat de lui accorder un visa sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 de ce code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".
2. Mme B conteste une décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Le tribunal compétent pour statuer sur ce litige est, en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Amiens, le 8 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
C. Galle