Enforcement of Residency Permit Re-examination Judgment

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 1905215 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a, en premier lieu, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B A et, en second lieu, enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de cette demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Gossa, a demandé au tribunal d'assortir la mesure d'exécution d'une astreinte, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en l'absence d'exécution du jugement précité.

Par une ordonnance n° 2301824 du 14 avril 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement du tribunal administratif n° 1905215 du 29 avril 2022.

Par un jugement n° 2301824 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a prononcé une astreinte de 100 euros par semaine à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les quinze jours suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif n° 1905215 du 29 avril 2022.

Des pièces, enregistrées le 3 mai 2024, ont été fournies par le préfet des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes procède actuellement au réexamen de la demande de M. A et lui a délivré, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, la présente demande de M. A d'exécution du jugement n° 1905215 en date du 29 avril 2022 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Le préfet ayant exécuté le jugement n° 1905215, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement n° 2301824 du 12 juillet 2023.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. A.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par jugement n° 2301824 du 12 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 14 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2301824