Withdrawal of Residence Permit Review Due to Issuance and Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul an implicit refusal of a residence permit, compel its issuance, or mandate a reassessment, arguing the decision lacked proper motivation and constituted a manifest error of appreciation. However, after the opposing administrative authority confirmed issuing the requested permit, the court, noting the uncertainty regarding the continuing relevance of the original claims, invited the applicant's representative to expressly confirm the maintenance of the conclusions. Since no such confirmation was received within the specified deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, formally recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Residence Permit Review Due to Issuance and Lack of Confirmation: However, after the opposing administrative authority confirmed issuing the requested permit, the court, noting the uncertainty regarding the continuing relevance of the original claims, invited the applicant's representative to expressly confirm the maintenance of the conclusions. Since no such confirmation was received within the specified deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire claim, formally recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the request based on this article in the dispositive.
This article provides the legal basis allowing the court president to issue an order giving notice of withdrawal.
This article establishes the procedure that led to considering the applicant as having withdrawn their conclusions due to lack of explicit confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Le Sagère, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à défaut d'enjoindre de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- la décision attaquée méconnait les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 en ce qu'elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête et au prononcé d'un non-lieu dès lors qu'il a délivré le titre de séjour sollicité par M. A.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Le conseil de M. A a été invité, par lettre du 15 janvier 2024, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier a été notifié le 15 janvier 2024 via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de quinze jours, imparti par la lettre du15 janvier 2024, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au Préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier