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2301824 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial

Numéro de cause 2301824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision from April 21, 2023, which denied a building permit for the demolition and reconstruction of a storage building on a specified property. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their application on July 20, 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the request by issuing an order that officially acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their application on July 20, 2023. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the request by issuing an order that officially acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis ordre de démolition retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The dispositive order acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited article.
Généré par l'IA
2206218
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Refusal
2208379
Applicant's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300975
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2200670
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Request
24VE02605
Building Permit Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The dispositive order acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 76 329 23 L0006 en date du 21 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Gruchet-Le-Valasse a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la démolition et la reconstruction d'un bâtiment de stockage sur un terrain situé rue du Val Cerisier - Beauchêne 76 210 Gruchet-Le-Valasse.

Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gruchet-Le-Valasse.

Fait à Rouen, le 30 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé :

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301824