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2301824 Généré par l'IA

Entrepreneurial Status and Contribution Reimbursement Dispute (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2301824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a social security collection agency's refusal to change their status as a self-employed entrepreneur and the rejection of a request for reimbursement of contributions paid since August 2018. The Administrative Tribunal ruled that, according to the combined provisions of the Social Security Code, disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the procedural code allowing for the rejection of matters manifestly outside the court's jurisdiction, the tribunal dismissed the application due to judicial incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Entrepreneurial Status and Contribution Reimbursement Dispute (Jurisdictional Incompetence): The Administrative Tribunal ruled that, according to the combined provisions of the Social Security Code, disputes concerning social security fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the procedural code allowing for the rejection of matters manifestly outside the court's jurisdiction, the tribunal dismissed the application due to judicial incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale compétences juridictionnelles cotisation sociale positions administratives condition du cotisant décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article was cited as part of the basis (along with Art. L. 142-8) defining the social security litigation that belongs to the judicial courts.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.
Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
This article was cited to establish that social security litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.
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2303974
Social Security Contribution Jurisdiction Dispute (Self-Employed)
2509353
Jurisdictional Challenge: Social Security Contribution Dispute Adjudication
2401172
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction Challenge
2400081
Jurisdictional Dispute Over Social Security Contribution Recovery
2217539
Company Contesting Social Security Contributions vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This article reflects the final order to dismiss the request because the judicial order is incompetent.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative jurisdiction.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

This article was cited to establish that social security litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, justifying the administrative court's lack of competence.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article was cited as part of the basis (along with Art. L. 142-8) defining the social security litigation that belongs to the judicial courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'une décision du 27 septembre 2019 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales n'a pas modifié sa situation en qualité d'auto entrepreneur et d'une décision du 20 septembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de cotisations versées depuis août 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

3. M. B saisit le tribunal de décisions relevant du contentieux de la sécurité sociale. Un tel litige relève de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 25 juillet 2023.

Le président,

Ph. NICOLET

La république mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,