Ministerial Delay in Visa Issuance After Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that annulled a refusal to grant a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within one month under a penalty of 50 euros per day, the Minister justified the issuance of the requested visa on December 6, 2022, although this was four days past the stipulated deadline. The court determined that because the judgment was ultimately executed, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, invoking the administrative justice code provision allowing the court to determine whether a request is moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Delay in Visa Issuance After Court Order: The court determined that because the judgment was ultimately executed, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, invoking the administrative justice code provision allowing the court to determine whether a request is moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).
Cited to frame the discussion regarding the liquidation of the penalty previously imposed.
The court orders that there is no longer cause to liquidate the penalty previously imposed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2208864 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 juillet 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme C B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une production, enregistrée le 30 janvier 2023, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité par Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 2 novembre 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B le 6 décembre 2022. Dans ces conditions, en dépit du fait que ce visa a été délivré 4 jours après l'expiration du délai imparti, il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2208864 du 2 novembre 2022.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 17 mai 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,