Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301823 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Exceptional Aid

Numéro de cause 2301823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul decisions from an agency rejecting its claim for exceptional aid intended for public road transport and live animal trading businesses, along with the rejection of its administrative appeals, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim for Exceptional Aid: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the power of the administrative tribunal president, granted the motion, formally acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire désistement abandon d'emploi circonstances exceptionnelles entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et paiement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301842
Company Withdrawal of Appeal Against Aid Rejection
2300750
Company Withdraws Judicial Review of Aid Rejection
2402797
Withdrawal of Judicial Review for Social Aid Claim
2202310
Claimant Withdraws Judicial Review After Favorable Administrative Appeal Resolution
2206667
Judicial Review Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Rouxel, représentée par la SELARL Leroy, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 20 mars 2023 par lesquelles l'Agence de services et paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants, ensemble les décisions rejetant ses recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et paiement une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 14 décembre 2023, la société Rouxel déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la société Rouxel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Rouxel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rouxel et à l'Agence de services et paiement.

Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision