Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301823 Généré par l'IA

Driver's License Points Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2301823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the administrative rejection of their appeal for the restitution of three points deducted from their driving license following an offense committed on July 26, 2020; however, the Minister of the Interior subsequently credited the three points back to the license, leading the petitioner to file a withdrawal of their request. The court acted pursuant to the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge outright withdrawals, and therefore issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Points Restitution Withdrawal: The court acted pursuant to the provision allowing the presidents of judgment panels to acknowledge outright withdrawals, and therefore issued an order formally accepting the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait après transaction retrait de l'annulation retrait de la demande de révision procédure de nullité et renonciation réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2400587
Withdrawal of Action for Driving License Point Restitution
2309438
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Restitution
2400087
Driver License Point Reinstatement and Damages Withdrawal
2404971
Withdrawal of Claim Following Reinstatement of Driving License Points
2400560
Claimant Withdraws Case Regarding Driving License Points Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record the withdrawal (désistement) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux tendant à la restitution de trois points retirés suite à une infraction commise le 26 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des trois points retirés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que les mentions afférentes à l'infraction du 26 juillet 2020 ont été supprimés et les trois points crédités sur son permis de conduire.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 1er décembre 2023

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301823