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2301823 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Compensation for Judicial Malpractice Against State

Numéro de cause 2301823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for prejudices related to her rights concerning her granddaughter, alleging denial of justice due to judicial rulings and the handling of her complaints by various public services. The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for actions challenging the functioning of the judicial system lies outside the competence of the administrative courts, and therefore, the application requesting indemnification for grievances against judicial decisions must be dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Seeks Compensation for Judicial Malpractice Against State: The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction for actions challenging the functioning of the judicial system lies outside the competence of the administrative courts, and therefore, the application requesting indemnification for grievances against judicial decisions must be dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique réclamation administrative état requérant indemnisation de l'erreur judiciaire grief de violation constitutionnelle e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The main order rejects the application.
Généré par l'IA
24BX02244
State Liability for Judicial Malfunction: Jurisdictional Dispute
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
490823
Claimant v. State: Judicial Service Functioning Jurisdiction
2511489
State Liability for Malfunctioning Judicial Service in Civil Procedure
2408291
Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The main order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser suite aux préjudices subis concernant ses droits envers sa petite fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A conteste les jugements rendus par les juridictions judiciaires, ainsi que le traitement de ses plaintes par les tribunaux et plusieurs services publics, et demande à être indemnisée de ce traitement qu'elle qualifie de déni de justice. Il est de jurisprudence constante que le fonctionnement de la juridiction judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête dirigée contre cette décision doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon, le 4 juillet 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.