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2301823 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case

Numéro de cause 2301823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order obligating them to leave French territory, but the Tribunal Administratif d'Orléans determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) at the time the challenged decision was issued. Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which dictate that jurisdiction for administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case: Applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which dictate that jurisdiction for administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative infractions contre l'autorité publique transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.
Généré par l'IA
2314104
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Annulment Case
2302141
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Order Annulment Case
2518834
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case
2401684
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2313692
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. A la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Orléans, le 17 mai 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT