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2301823 Généré par l'IA

Parents' Challenge to Student's Expulsion Rejected for Procedural Defects

Numéro de cause 2301823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parents of a student sought an order from the administrative judge to annul a final suspended expulsion imposed by the school's disciplinary council for possessing a bladed weapon, as well as the rejection of this decision by the academy's rector. The court rejected the request in a reasoned order because the applicants failed to specify the legal basis for their expedited proceeding, nor did they adequately explain the urgency, merely asserting that the sanction gravely prejudiced their son's future schooling, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Challenge to Student's Expulsion Rejected for Procedural Defects: The court rejected the request in a reasoned order because the applicants failed to specify the legal basis for their expedited proceeding, nor did they adequately explain the urgency, merely asserting that the sanction gravely prejudiced their son's future schooling, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives sanction administrative rupture de ban conflit parental vice de procédure autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the rejection of the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicants' request.
Généré par l'IA
2100813
Parents' Challenge to Student's Exclusion Sanction Upheld
2102092
Parent's Appeal Against Student Exclusion Upheld by Tribunal
2101716
Parent v. Academy Rector Regarding Student Exclusion
2402933
Parents v. High School on Student Exclusion
2301994
Parents v. Academy Rector (Student Expulsion Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the rejection of the request because it was deemed manifestly inadmissible.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

A une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. D C et Mme B C, demandent au juge des référés d'annuler la sanction disciplinaire d'exclusion définitive avec sursis, infligée le 27 janvier 2023, à leur fils E A le conseil de discipline du collège Denecourt à Bois-le-roi (77590), ainsi que l'annulation du refus du recteur de l'Académie de Créteil de l'annuler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter A une ordonnance motivée ".

2. M. E C est élève en troisième au collège Denecourt à Bois-le-roi. Le 27 janvier 2023, le conseil de discipline du collège lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire avec sursis pour avoir détenu une arme blanche dans le collège et dans ses abords.

3. D'une part, les requérants ne précisent pas le fondement juridique du référé sollicité en se bornant à demander au juge des référés " l'annulation " de la décision de sanction disciplinaire entreprise et du refus du recteur d'annuler cette même décision. D'autre part, ils n'explicitent pas davantage l'urgence qu'il y aurait à statuer en se bornant à soutenir que la sanction préjudicie gravement à leur fils et lui fait perdre des chances d'accéder en classe de seconde dans le lycée de son choix sans autre précision notamment sur les démarches entreprises à ce jour. Dans ces conditions, les requérants ne permettent pas au juge des référés d'apprécier la portée de leur demande qui est, A suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au Recteur de l'académie de Créteil et au Collège Denecourt de Bois-le-Roi.

Fait à Melun, le 24 février 2023.

Le juge des référés,

Signé : J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,