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2301822 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Subdivision Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2301822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a municipal planning permit granted for the development of a fifteen-lot housing subdivision and the subsequent rejection of their administrative appeal formally withdrew their entire claim before the Administrative Tribunal of Rennes, leading the court to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning judicial proceedings management.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Subdivision Permit Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire retrait de la requête fractionnement non-classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy le versement à chacun d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the applicants.
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2201025
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit
2305183
Individuals Withdraw Building Permit Annulment Application
2402887
Withdrawal of Planning Permit Annulment Claim
2201508
Withdrawal of Annulment of Building Permit Due to Settlement
2306223
Withdrawal of Annulment Proceedings for Municipal Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give effect to withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B, Mme G H, Mme E C et Mme F D demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire d'Erquy a accordé à la société Terra Développement un permis d'aménager pour la viabilisation d'un futur lotissement, dénommé " Les Villas du Clos Neuf ", parcelles AC 763P, AC 761, AC 759, AC 755, AC 529P, AC 527P, AC 404, AC 286, sur le secteur de la rue du Clos Neuf à Erquy, comprenant 15 lots, maximum autorisé, à usage d'habitation, sur un terrain de 12300 m2, soit 1,23 ha ainsi que la décision du 19 décembre 2022 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Erquy le versement à chacun d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, les requérants se sont désistés de leur instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, la commune d'Erquy demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, les requérants se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, représentant unique des requérants, à la société Terra Développement et à la commune d'Erquy.

Fait à Rennes, le 20 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.