Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, and alternatively requested the issuance of a temporary residence card or a provisional residence permit authorizing work, along with imposing costs on the State. The court, referencing the article allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order granting formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire proceeding, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge: The court, referencing the article allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order granting formal notice of the litigant's pure and simple withdrawal from the entire proceeding, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marine Buna-Rosso, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°SEJ/84/2023/007 du 8 février 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français,
2°) d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour temporaire, subsidiairement le réexamen de sa situation et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Parr un acte, enregistré le 22 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301822 M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la préfète de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 30 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.