Association v. Departmental Council on Elderly Care Costs Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association acting as guardian for an individual challenged a departmental council's decision to refuse coverage for the individual's accommodation costs at a dependent elderly care facility, but the association later filed a simple and unconditional withdrawal of its claim before the administrative court. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Council on Elderly Care Costs Withdrawal: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) filed by ASAPN.
This article grants the president the authority to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023 l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN) agissant en qualité de tuteur de Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le conseil départemental du Nord a refusé la prise en charge des frais d'hébergement de Mme B A au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Bouleaux Les Sinoplies à compter du 15 décembre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, l'ASAPN déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de l'ASAPN étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ASAPN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour le soutien et l'action personnalisée dans le département du Nord (ASAPN) et au département du Nord.
Fait à Lille, le 31 mai 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,