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2301821 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Individual: Withdrawal of Undue Payment Claim

Numéro de cause 2301821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the family allowance fund concerning alleged undue payments of activity bonus, disability allowance, and back-to-school allowance totaling over 3,000 euros, but subsequently filed a motion to withdraw the request after reaching an agreement with the fund which granted a gratuitous remission of the debt. Citing the authority allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund v. Individual: Withdrawal of Undue Payment Claim: Citing the authority allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale indu remise de dette paiement de l'arriéré prime de salaire retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally record the withdrawal via order.
Article 1
This article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) from the appeal.
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2403441
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2302555
Applicant v. Family Allowance Fund (Withdrawal)
2301078
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal of Claim
2105748
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Case
458550
Family Allowance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) from the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to formally record the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin, 8 juillet et 12 septembre 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (CAF) concernant des paiements indus de prime d'activité, d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de rentrée scolaire, d'un montant initial de 3 030,90 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. B indique qu'il " souhaite finir cette procédure suite à un accord avec la CAF " qui lui a accordé une remise gracieuse de ses dettes sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Dans son mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre des solidarités et des familles et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 16 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier