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2301821 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Driving License Annulment Case

Numéro de cause 2301821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, requesting the crediting of points from a prior recovery course and awarding of legal costs. The Minister of the Interior filed a defense concluding that the case was moot, and subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the litigant's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claim Withdrawal in Driving License Annulment Case: The Minister of the Interior filed a defense concluding that the case was moot, and subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their request. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the litigant's claim.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire désistement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande en divorce ministre de la justice effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ().
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.
Article R. 222-1
This article grants the administrative tribunal presidents the authority to give notice of withdrawals by order.
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2400403
Claim Withdrawal in Driving License Annulment Case
2315286
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
2103139
Withdrawal of License Annulment Claim and Cost Allocation
2313246
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Annulment
2300612
Driving License Annulment Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1

This article grants the administrative tribunal presidents the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Juillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 28 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé, pour solde de points nul, son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer 4 points issus de son stage de récupération de points effectué les 9 et 10 novembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 octobre 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm