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2301820 Généré par l'IA

Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review ordering a private company to produce its accounting records and imposing penalties for non-production or false records, but the administrative tribunal dismissed the request because the dispute involved only private legal relations between two private parties, placing it outside the jurisdiction of the administrative courts as per Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Private Dispute Beyond Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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litige non administratif contrôle juridictionnel procédure administrative conflit de juridictions aspects juridiques abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
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23NT00643
Appeal Rejected: Private Party Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2414045
Loan Dispute Against Private Company Outside Administrative Jurisdiction
2502206
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute
2406083
Administrative Court Dismissal of Application Challenging Judicial and Private Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal de faire produire par la société Brouard Daude sa comptabilité et de la condamner pour la non présentation de ces éléments ou la présentation d'éléments faux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Le présent litige oppose deux personnes privées, M. B et la société Brouard Daude et ne concerne que des rapports de droit privé. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 30 juin 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2301820