Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301820 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Domicile Information in Review Petition

Numéro de cause 2301820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for a review of their evaluation, but failed to comply with a formal request dated April 12, 2023, to regularize the submission by indicating their domicile as required by the Code of Administrative Justice. The court ruled that because the litigant did not rectify the deficiency within the allotted one-month period, the petition was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the authority granted to the president of the judgment panel to reject such incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Domicile Information in Review Petition: The court ruled that because the litigant did not rectify the deficiency within the allotted one-month period, the petition was manifestly inadmissible and must therefore be dismissed under the authority granted to the president of the judgment panel to reject such incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de contrôle licenciement administratif domicile demande tardive de récusation demandes de renseignements e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Á défaut par suite, pour Mme A d'avoir régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the filing.
Généré par l'IA
2400221
Dismissal for Incomplete Submission and Failure to Rectify
2503741
Dismissal for Failure to Rectify Unsigned Petition
2500753
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Application Lacking Challenged Decision
2405779
Judicial Review Dismissed for Failure to Rectify Inadmissible Application
2502618
Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was the legal basis for rejecting the request due to failure to regularize the filing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande au tribunal une révision de son évaluation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Mme A a été invitée, le 12 avril 2023, par lettre recommandée dont elle a accusé réception le 13 avril 2023, à compléter, dans un délai d'un mois, sa requête en y indiquant sa domiciliation. Á défaut par suite, pour Mme A d'avoir régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti, sa requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 24 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.