Petitioner Withdraws Judicial Review of Refused Transitional Provisions for Cardiovascular Medicine Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing the reconsideration of her application for transitional provisions allowing her to practice cardiovascular medicine in France and requested the national management center for hospital practitioners to re-examine her file, taking into account her advanced cardiology diploma and professional experience; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified statement of withdrawal from the proceedings, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Judicial Review of Refused Transitional Provisions for Cardiovascular Medicine Practice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally executes the court's order regarding the judicial act of taking note of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis empowering the President of the Administrative Tribunal to take note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B. Lagrichi, représentée par Me Taoumi, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2023 portant refus de réexamen de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la procédure transitoire prévue par le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 afin d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine cardiovasculaire ;
2°) d'ordonner au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers de se livrer à un nouvel examen de sa demande dans un délai de 30 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard en tenant compte de son diplôme interuniversitaire de cardiologie avancée et de son expérience professionnelle globale.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B. Lagrichi déclare se désister de sa requête.
Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au
4 novembre 2024 à 12:00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B. Lagrichi a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Lagrichi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Lagrichi et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès au soin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC