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2301819 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2301819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to 33,546 euros for the period of August 1st to December 31st, 2022; however, following an invitation sent on February 26, 2024, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their request within the stipulated one-month period, leading the President of the judging panel to issue an order formally noting the litigant's deemed withdrawal from all their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours fiction de retrait procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé provision ad litem

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its decision to grant formal notice of withdrawal on this article concerning the powers of chamber presidents.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
This article was cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
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2307377
Litigant's Failure to Confirm VAT Credit Claim Results in Deemed Withdrawal
2201324
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2203753
VAT Credit Reimbursement Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation
2202940
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Due to Non-Confirmation
2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its decision to grant formal notice of withdrawal on this article concerning the powers of chamber presidents.

Article R. 612-5-1 du même code

This article was cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer à son profit le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 33 546 euros au titre de la période du 1er août au 31 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 26 février 2024, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 30 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis