Dismissal for Failure to Attach Contested Decision in Administrative Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B, agissant en qualité de représentant de l'indivision B, demande au tribunal d'annuler la déclaration préalable n°DP 025 451 23 P 001 du 11 mai 2023 par laquelle le maire de Petite-Chaux ne s'est pas opposé aux travaux de terrassement et d'installation d'une citerne déposée par le GAEC des Côtes, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). " Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la déclaration préalable qu'il entend attaquer. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 25 septembre 2023, distribuée le 2 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité le requérant, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas produit la décision d'urbanisme attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Si par un courrier, enregistré le 11 octobre 2023, il a produit la copie du dossier de demande de déclaration préalable déposée le 31 janvier 2023, ce document n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée conformément aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon, le 12 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

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N°2301819