Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of the vacant housing tax for several properties for the years 2021 and 2022; however, prior to the court's substantive review, the Director of Public Finances issued a decision granting the total tax relief sought by the petitioner, rendering the initial claim moot, leading the petitioner to subsequently file a formal withdrawal of the request. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted: The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
The court formally records the withdrawal of the application based on procedural rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés le 3 avril 2023, 4 mai 2023 et le 31 mai 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants au titre des années 2021 et 2022 concernant une maison située 13 route de Cépet (devenu 76 chemin de Rouville) et deux appartements sis 11 route de Cépet (adresse modifiée 25 et 57 chemin de Rouville) à Saint-Sauveur (31790) pour un montant respectif de 2 232 € et de 1 934 €.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 16 mai 2023, il a prononcé le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants à laquelle M. A a été assujetti.
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301819 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,