Withdrawal of Enforcement Order Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of over 3,500 euros relating to two prior overpayments of an activity-based solidarity income benefit, arguing that she had already repaid most of the debt and that the fund's previous claims had been dismissed by the administrative tribunal. The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund had withdrawn the enforcement order during the proceedings, thereby rendering the initial application moot under the provisions allowing a designated magistrate to note that no further action is required on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Order Renders Appeal Moot: The court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund had withdrawn the enforcement order during the proceedings, thereby rendering the initial application moot under the provisions allowing a designated magistrate to note that no further action is required on a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) pour le recouvrement d'un montant de 3 539,96 euros correspondant au solde de deux indus de revenu de solidarité active " activité " d'un montant de 4 393,82 euros pour la période d'août 2012 à septembre 2013 et d'un montant de 3 086,14 euros pour la période d'août 2011 à juillet 2012.
Elle soutient que :
- elle a déjà remboursé les trois-quarts de sa dette à l'époque ; elle demande à bénéficier du délai de prescription ;
- elle n'a pas fraudé ; la CAF a été déboutée de ses demandes par le tribunal administratif en octobre 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a abandonné le recouvrement de la somme mise à la charge de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La CAF a retiré en cours d'instance la contrainte émise à l'encontre de Mme A. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Copie en sera délivré au département du Tarn.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,