Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the departmental council president's decision from January 10, 2023, which rejected the request for social assistance coverage for the institutional stay expenses of the applicant's mother, for whom the applicant was legally obligated to provide support. Subsequently, the applicant filed a memorandum on October 11, 2023, explicitly withdrawing the initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the purely simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim: Subsequently, the applicant filed a memorandum on October 11, 2023, explicitly withdrawing the initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the purely simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 14 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour en établissement pour sa mère, Mme C D, dont elle est obligée alimentaire.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 23 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,