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2301818 Généré par l'IA

Petitioner v. Court (Medical Reports Review)

Numéro de cause 2301818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of medical expert reports and the ordering of a counter-expertise, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the expert reports did not constitute administrative decisions capable of causing prejudice, and thus fell outside the scope of judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Court (Medical Reports Review): Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de rapports d'expertises médicales réalisées à la demande de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont irrecevables par leur objet dès lors que ces compte-rendu ne revêtant pas le caractère de décision administrative, ils ne font pas grief. Dès lors, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et sera rejetée selon la procédure de l'article R. 222-1 précité.

Mots-clés

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rapport médical contrôle juridictionnel pouvoir d'examen expertise sur pièces responsabilité médicale consentement éclairé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2300116
Challenge to Medical Expert Report Dismissed as Inadmissible
2504031
Claimant's Challenge to Medical Expert Report Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal
462986
Appeal Regarding Annulment of Medical Report and Damages Dismissed
2403350
Dismissal of Petition Challenging Medical Expert Report
2002682
Petitioner v. Departmental Medical Council Regarding Judicial Expert Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order disposing of the case by rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler des rapports d'expertise et de prescrire une contre-expertise médicale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article

R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée (). ".

2. Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de rapports d'expertises médicales réalisées à la demande de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont irrecevables par leur objet dès lors que ces compte-rendu ne revêtant pas le caractère de décision administrative, ils ne font pas grief. Dès lors, la requête présentée par M. B est manifestement irrecevable et sera rejetée selon la procédure de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 4 septembre 2023.

Le président,

signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.