Municipality Beach Hut Occupation Agreement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public domain occupation agreement between a municipality and an individual for operating a beach hut located in the Calvados department, also requesting an award of costs. The court reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for contractual matters, the competent administrative tribunal is generally the one where the contract is to be executed; since the beach hut is in Calvados, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Caen, not Rouen. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Caen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Beach Hut Occupation Agreement Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for contractual matters, the competent administrative tribunal is generally the one where the contract is to be executed; since the beach hut is in Calvados, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Caen, not Rouen. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the entire case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Cited as the procedural basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited to determine that the competent tribunal is that where the contract execution is located (Caen), justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Benoît Le Velly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Ouistreham et M. C A pour l'exploitation de la cabane de la plage sise boulevard Briand, parcelle cadastrée AA 652 ;
2°) de mettre à charge de la commune de Ouistreham la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Calvados se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Caen.
3. La commune de Ouistreham a conclu une convention d'occupation du domaine public avec M. C A pour l'exploitation de la cabane de la plage sise boulevard Briand, parcelle cadastrée AA 652. Le lieu d'exécution du contrat se situe dans le département du Calvados. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B doit être transmis au tribunal administratif de Caen compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen.
Copie pour information en sera adressée à Mme D B, à Me Le Velly et à la commune de Ouistreham.
Fait à Rouen, le 12 mai 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2301818