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2301818 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Suspend Voiding of Building Permit

Numéro de cause 2301818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the suspension of a municipal decision dated March 10, 2023, which declared void a building permit issued on December 8, 2015, for a nine-unit residential and commercial project, but subsequently filed a straightforward notice of withdrawal of their request on April 17, 2023; consequently, the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Suspend Voiding of Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal qualité pour recourir contre permis autorité administrative retrait de l'autorisation violation des règles d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L761-1 du Code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Meylan à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article is the dispositive order accepting the withdrawal of the application.
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2203610
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2301340
Withdrawal of Administrative Action Regarding Building Permit Suspension
2328440
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Building Permit
2305713
Withdrawal of Action to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order accepting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to accept the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023 la société Aty et la société Gille Trignat Résidence, représentées par Me Petit , demandent au tribunal :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mars 2023 constatant la caducité du permis de construire n°038 229 15 10019 délivré le 8 décembre 2015 pour un projet de construction d'un immeuble de 9 logements et d'activité, situé 2 rue des Roses à Meylan ;

2°) de condamner la commune de Meylan à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, les sociétés requérantes se désistent de leur requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aty.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aty, la société Gilles Trignat Résidence et à la commune de Meylan.

Fait à Grenoble, le 05 mai 2023

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.