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2301816 Généré par l'IA

Company Withdraws Action Against Prefectural Order

Numéro de cause 2301816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment or modification of a prefectural order issued on December 30, 2022, imposing additional requirements on its facility, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings. The court granted the request, acknowledging the pure and simple withdrawal of the action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Action Against Prefectural Order: The court granted the request, acknowledging the pure and simple withdrawal of the action pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité arrêté dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2501734
Prefectural Order Review Withdrawal
2200819
Prefectural Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
2201158
LLC Withdrawal of Annulment Action Against Prefectural Orders
2411602
Company Withdrawal of Appeal Against Property Occupation Order
2109974
Simplified Joint-Stock Company v. Prefectural Order (Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société Bayard, représentée par Me Gandet, avocat, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet du Rhône lui imposant des prescriptions complémentaires pour l'installation qu'elle exploite au 4 rue Lionel Terray à Meyzieu ;

2°) à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté en édictant des prescriptions complémentaires ;

3°) à titre plus subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'édicter un arrêté portant prescriptions complémentaires ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Bayard, représentée par Me Gandet, avocat, déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance de la requête de la société Bayard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayard et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,