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2301816 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Tariff Decision Annulment

Numéro de cause 2301816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of its request to withdraw or alternatively abrogate a revised tariff decision dated November 18, 2021, and requested associated injunctions and costs. However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Tariff Decision Annulment: However, the petitioner subsequently filed an instrument on October 11, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, the administrative court granted the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, by issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête litige en matière de tarif annulation de la décision administrative remboursement des droits de douane péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2305342
Company Seeks Annulment of Implicit Rejection of Tariff Reduction Withdrawal Request; Claim Withdrawn
2201471
Tariff Reduction Annulment Case Dismissed for Presumed Withdrawal
2200369
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2200200
Annulment of Tariff Reduction Decision Rendered Moot by Annulment of Underlying Decree
2314726
Tariff Reduction Annulment Claim Rendered Moot by Prior Annulment of Foundational Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société Westorange 831, représentée par

Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite réputée née le 13 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté la demande, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision de réduction tarifaire notifiée à son intention le 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ; et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, la société Westorange 831 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2023, la société Westorange 831 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Westorange 831.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westorange 831 et au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.