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2301816 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to €200 Fine

Numéro de cause 2301816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Rennes to challenge a €200 fine imposed by the regional director of economy, employment, labor, and solidarity, but subsequently filed a memorandum on September 14, 2023, unequivocally withdrawing the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional discontinuance of the proceedings regarding the challenged administrative penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to €200 Fine: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's simple and unconditional discontinuance of the proceedings regarding the challenged administrative penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel réduction de l'amende annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to note the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
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2306318
Withdrawal of Challenge to Administrative Fine
2403716
Withdrawal of Administrative Fine Challenge
2312359
Petitioner Withdraws Challenge After Penalty Points Credited
21LY00253
Appellant Withdraws Appeal Before Lyon Administrative Court of Appeal
2304005
Withdrawal of Appeal Against Fine Imposition Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to rule by order, specifically to note the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de l'amende de 200 euros que la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne lui a infligée, le 27 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie sera transmise pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.

Fait à Rennes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.