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2301815 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2301815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision by the prefect of Gironde to dismiss their naturalization request; however, the Administrative Tribunal of Pau determined, pursuant to articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal whose jurisdiction encompasses the authority that issued the decision, meaning the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal: 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal whose jurisdiction encompasses the authority that issued the decision, meaning the Administrative Tribunal of Bordeaux, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the proper court.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation droit de cité autorité administrative déclinatoire de compétence naturalisation facilitée éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general rule allowing the court to transfer the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction, indicating the competent tribunal is that of Bordeaux.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Bordeaux).
Article R. 221-3 de ce code
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Bordeaux has jurisdiction over the Gironde department.
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24NT00969
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
2515142
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Denial Appeal
2507800
Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer
2410472
Naturalization Application Classification Jurisdiction Transfer
2504447
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Bordeaux).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general rule allowing the court to transfer the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction, indicating the competent tribunal is that of Bordeaux.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to confirm that the Tribunal administratif de Bordeaux has jurisdiction over the Gironde department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : () Gironde, () ".

3. Par une décision du 25 mai 2023, le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme A B. En application des dispositions précitées, les présentes conclusions relèvent donc de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, le dossier de la requête de Mme A B doit être transmis au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 1er septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,