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2301815 Généré par l'IA

Association and Individuals v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Challenge)

Numéro de cause 2301815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association and several individuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request, including their claim for legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the dismissal of the case by the applicants.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Individuals v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Challenge): The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the dismissal of the case by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal licenciement administratif qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant act to withdrawals by order.
Article 1er
The court formally grants act to the withdrawal of the request.
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2209017
Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2400915
Association v. Municipality on Building Permit Annulment Withdrawal
2207859
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2302227
Association and Company v. Municipality (Withdrawn Construction Permit)
2104310
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally grants act to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant act to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie, M. D B, M. C F, M. E H et M. G A, représentés par Me Le Néel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire à la SCCV Rennes Maurepas, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2023, l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la préservation du square Armand de la Rouerie, représentante unique des requérants.

Fait à Rennes, le 20 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.