Residence Permit Denial Review Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit decision by the regional authority that denied their request for a residence permit, alongside a request for provisional legal aid. The court dismissed the application outright, reasoning that the argument concerning the signatory's delegation of authority was irrelevant because the implicit decision was legally attributed to the authority itself, and the substantive claims regarding the right to private and family life and manifest error of assessment were not supported by sufficient detail to warrant judicial review under the applicable administrative procedure rules for summary dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Denial Review Dismissed: The court dismissed the application outright, reasoning that the argument concerning the signatory's delegation of authority was irrelevant because the implicit decision was legally attributed to the authority itself, and the substantive claims regarding the right to private and family life and manifest error of assessment were not supported by sufficient detail to warrant judicial review under the applicable administrative procedure rules for summary dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order explicitly rejecting the applicant's request.
This article is cited in the reasoning as the basis under which the President could reject the application (though not explicitly cited in the dispositive orders 1, 2, 3, it is the basis for the rejection order in Article 2, however, based on the strict rule, I must check if it is in the dispositive. Since only Article 1 and 2 are dispositive orders regarding the substance/procedure, I will only include articles explicitly listed in the numbered dispositive section (Article 1, Article 2, Article 3). Article 2 simply states 'The request of Mr. B is rejected,' without citing a legal basis in its text. Article 1 rejects provisional legal aid. I must check the request section to see what the court ruled on based on the cited law in the request: Article L. 761-1 du code de justice administrative and Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 were requested regarding costs/legal aid. However, the dispositive only mentions Article 1 (legal aid) and Article 2 (rejection of the request). Since no article is explicitly cited in Article 2, I will rely on the articles explicitly cited in the dispositive section: Article 1.
This article is the operative order explicitly denying provisional legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Bruggiamosca en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. La décision implicite attaquée est réputée avoir été prise par le préfet des Hautes-Alpes et, par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision ne bénéficierait pas d'une délégation de signature est inopérant.
3. Les moyens tirés de ce que la décision porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B et de ce qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. B doit être rejetée, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en l'absence d'urgence.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,