Applicant Deemed to Have Withdrawn Driving License Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license and an order to add four points to it, following the administrative minister's notification of invalidity; however, the minister later indicated that the initial decision was withdrawn and the license was restored to two points after the applicant completed a remedial course. Because the applicant failed to explicitly confirm the continuation of their claims when formally requested by the court pursuant to administrative procedure rules, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby recording the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Driving License Challenge Due to Failure to Confirm Continuation of Claims: Because the applicant failed to explicitly confirm the continuation of their claims when formally requested by the court pursuant to administrative procedure rules, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their entire claim, thereby recording the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for the judge to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order (ordonnance) to formalize the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Regley, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de doter son permis de conduire de quatre points supplémentaires dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il soutient que :
- la décision 48 SI du 4 avril 2023 a été retirée et le permis de conduire du requérant est doté de deux points à la suite du stage suivi les 4 et 5 mai 2023.
Par une lettre du 6 juin 2023, M. B a été invité sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
3. M. B, invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier du 6 juin 2023, notifié au moyen de l'application Télérecours, dans les conditions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas produit de réponse dans le délai imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 23 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.