Rejection of Judicial Review for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a judicial review application challenging a decision by the departmental council president concerning the annual supplementary allowance for 2022, but the application failed to state any legal grounds or set out the conclusions sought from the judge, thereby contravening the requirements of the administrative justice code. Because the submission lacked any statement of means, rendering the request manifestly inadmissible, the court summarily rejected the application under the authority granted to the presiding judge to dismiss clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Rejection of Judicial Review for Lack of Legal Grounds: Because the submission lacked any statement of means, rendering the request manifestly inadmissible, the court summarily rejected the application under the authority granted to the presiding judge to dismiss clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the rejection of the claim.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
This article defines the requirements for a request, the non-fulfillment of which led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B A saisit le tribunal d'un arrêté par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. M. A saisit le tribunal d'un arrêté par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a fixé le montant de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2022, sans formuler aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l'article
R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Dijon le 13 juillet 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière